CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ATHENAIS

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Madame Athenaïs BOGE, exerçant en portage entrepreneurial auprès d’AUTONOMIA, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée sous le numéro 515 200 657 RCS MULHOUSE, domiciliée 18, rue du Commerce – 68400 RIEDISHEIM, tant en personne que via son site internet « https://www.athenais.net/ ».

 

  1. DÉFINITIONS

 

CGV

Les présentes conditions générales de vente,

Client

Tout particulier ou professionnel ayant commandé l’un des Services proposés par le Prestataire,

Commande

Toute commande d’un Service effectuée par un Client,

Devis

Document établi par le Prestataire et contenant toutes conditions tarifaires et/ou contractuelles particulières applicables à un Service commandé par le Client,

Panier

Section du Site récapitulant les Services que le Client entend commander,

Prestataire

Madame Athenaïs BOGE, exerçant en portage entrepreneurial auprès d’AUTONOMIA, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée sous le numéro 515 200 657 RCS MULHOUSE, domiciliée 18, rue du Commerce – 68400 RIEDISHEIM,

Service

Tout service proposé par le Prestataire sur le Site,

Site

Site internet situé à l’URL « https://www.athenais.net/ ».

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION

 

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

 

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux CGV pour les Services commandés par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande par ce dernier. Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Lorsqu’un Devis est signé entre les Parties, ses stipulations prévalent sur celles de CGV en cas de contradiction.

 

La vente est réputée conclue à la date de la Commande sur le Site, ou à la date de signature du Devis.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles et des tarifs ainsi que les conditions de modification de ces tarifs.

 

Le Prestataire se réserve enfin la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Le Client est invité à consulter la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande.

 

  1. SERVICES

 

  1. Descriptif des Services

 

Le Prestataire propose plusieurs Services à la vente, et notamment :

 

  • des prestations énergétiques à distance (par téléphone, visio et/ou audio),

  • des prestations énergétiques en présentiel,

  • des séances de mentorat individuel,

  • un programme long de coaching individuel,

  • des ateliers collectifs, formations ou masterclasses en ligne,

  • des formations individuelles d’initiation au Lahochi.

 

Certains Services peuvent être commandés directement sur le Site. Dans une telle hypothèse, le descriptif précis de chaque Service, son prix, les modalités de son exécution et les éventuelles contre-indications figurent sur le Site. Le Client reconnaît donc en avoir pris connaissance avant toute Commande.

 

Afin de connaître les termes et conditions afférents aux Services qui ne sont pas à la vente sur le Site, le Client est invité à contacter directement le Prestataire, par mail à l’adresse « athenais.magnetiseur@gmail.com » ou sur son compte Instagram « @athenais.magnetisme ».

 

Le Client atteste avoir bénéficié de tous renseignements de nature à informer et éclairer son choix, quant aux caractéristiques essentielles des Services et à leur adéquation à ses besoins.

 

  1. Processus de commande et règlement du prix

 

En fonction du type de Service, la Commande s’effectue via le Site, ou directement en contactant le Prestataire, par mail à l’adresse « athenais.magnetiseur@gmail.com » ou sur son compte Instagram « @athenais.magnetisme ».

 

D’ores et déjà, le Client est informé de ce que tout retard de paiement donnera lieu à l’application, au jour de l’exigibilité de la somme, de pénalités de retard égales à 8 fois le taux d’intérêt légal, outre la possibilité pour le Prestataire de recourir à l’une des options prévues à l’article 5.2.

 

  1. Commande sur le Site

 

Pour les Commandes réalisées sur le Site, le Client sélectionne le Service souhaité, lequel se place automatiquement dans son Panier. Le Client doit ensuite valider son Panier. Il est alors invité à renseigner ses coordonnées et une adresse de facturation.

 

Le Client accepte et reconnaît avoir accédé à plusieurs étapes lui permettant, selon les exigences légales :

 

  • de consulter un récapitulatif de sa Commande avant confirmation, permettant une correction des erreurs éventuelles,

  • de s’identifier,

  • de choisir son mode de paiement.

 

Le paiement de la Commande peut être effectué par Paypal ou Stripe.

 

Avant la validation définitive du paiement et de la Commande, le Client coche une case, par laquelle il accepte les CGV sans réserve. A défaut, aucune Commande ne sera possible.

 

Une confirmation de Commande est enfin adressée au Client dans les plus brefs délais après la finalisation du processus précité, ainsi qu’une facture, à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la Commande.

 

  1. Commande sur le Site nécessitant validation définitive par le Prestataire

 

Certains Services ne peuvent pas être réservés directement par le Client sur le Site. Ce dernier ne peut que faire, via le Site, une demande de réservation, soumise à approbation préalable du Prestataire.

 

Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

 

Une fois la demande de réservation acceptée, la finalisation de la Commande a lieu via le Site, ainsi qu’il est stipulé à l’article 3.2.1.

 

  1. Commande hors Site

 

Pour toute Commande effectuée en-dehors du Site, un Devis est établi par le Prestataire, lequel doit être signé par le Client afin que la Commande soit finalisée.

 

Le Devis prévoit le prix du Service sollicité par le Client, ainsi que les modalités d’exécution de ce Service.

 

Les CGV sont adressées au Client en même temps que le devis, et sont également signées par le Client. Ce faisant, le Client les accepte sans réserve, condition déterminante de l’engagement du Prestataire.

 

Le paiement est ensuite effectué par Paypal ou virement bancaire. Les modalités de règlement et de facturation sont stipulées au devis. Tant que le Prestataire n’a pas perçu de paiement, il n’est pas tenu de fournir le Service.

 

Une fois le paiement convenu reçu, le Client reçoit par mail une confirmation de sa Commande et un reçu de son paiement.

 

  1. Modalités d’exécution

 

  1. Généralités

 

Les Services commandés sur le Site seront effectués par le Prestataire à la date (ou aux dates, s’agissant de Services nécessitant plusieurs séances ou rendez-vous) sélectionnée(s) par le Client lors de la Commande, le cas échéant après validation définitive du Prestataire (cf. article 3.2.2).

 

  1. Stipulations spécifiques à certains Services

 

Mentorat individuel. Au cours des 24 heures avant la date convenue pour la séance de mentorat individuel, le Prestataire réalisera un premier travail énergétique à distance à destination du Client. Un compte-rendu audio est livré sous 48 heures à compter de la date de la séance.

 

Initiation au Lahochi. Au cours des 24 heures avant la date convenue pour la formation, le Prestataire réalisera un premier travail énergétique à distance à destination du Client. Lors de la validation d’une Commande de formation individuelle d’initiation au Lahochi, le Client reçoit un manuel d’initiation. Le jour convenu, la formation se tient en visio-conférence. Le Client est ensuite amené à travailler par lui-même pendant 21 jours, le Prestataire offrant un appui et une assistance par téléphone. A l’issue de la formation, le Client obtient le titre de maître Lahochi. Une attestation d’exécution pourra lui être remise par le Prestataire à sa demande.

 

Ateliers collectifs/masterclasses. Le lien pour accéder au Service est envoyé par mail au Client dans les 48 heures de la confirmation de la Commande. Le Service sera disponible à la date annoncée lors de la Commande dans le descriptif du Service.

 

Programmes longs de coaching individuel. Ils sont disponibles pour un nombre de places limité. Dans les 24 heures avant la date convenue pour la première séance, le Prestataire réalisera un premier travail énergétique à distance personnalisé à destination du Client. Le programme est adapté aux objectifs du Client, notamment s’agissant de nombre, de la fréquence et de la durée des séances. Ces objectifs sont convenus entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la signature du Devis, et notamment le nombre et la fréquence des séances de coaching.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de sa Commande pour se rétracter, s’agissant des Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.

 

Plus précisément, le Client est informé de ce que le délai de rétractation n’est pas applicable :

  1. pour les Services dont la date de début d’exécution est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le Client reconnaît que l’acceptation d’une telle date de début d’exécution du Service vaut renonciation au droit de rétractation.

  2. pour les Services commandés dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser au Prestataire, par mail à l’adresse « athenais.magnetiseur@gmail.com », ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi.

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

aux fins d’exercice de votre droit de rétractation

dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l'attention de Madame Athénaïs BOGE, chez AUTONOMIA PORTAGE, sise 18, rue du Commerce – 68400 RIEDISHEIM,

 

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Service (*) au nom de (*).

 

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les hypothèses et conditions précitées, le Client pourra alors être désengagé sans frais ou pénalité.

 

  1. ANNULATION, CLAUSE RESOLUTOIRE ET EXCEPTION D’INEXECUTION

 

5.1.      En-dehors des cas d’application du droit de rétractation prévu à l’article précédent, le Prestataire a souhaité concéder, à titre commercial, une possibilité d’annulation de certains Services au bénéfice du Client, dans les cas limitativement énumérés ci-après.

 

Programmes longs de coaching individuel. Le Client peut annuler le Service commandé par mail adressé à « athenais.magnetiseur@gmail.com », avant le début d’exécution du Service. Toutefois, une pénalité lui sera alors appliquée, d’un montant équivalant à 40% du prix total du Service. Au-delà de la date de la première séance, aucune annulation ou résiliation de la part du Client ne sera prise en compte par le Prestataire. Le Client restera redevable de la totalité du prix du Service, quand bien même il choisirait de ne plus en bénéficier.

 

Autres Services. Aucune annulation ou résiliation par le Client n’est permise en-dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article précédent. Le Client restera redevable de la totalité du prix du Service, quand bien même il choisirait de ne plus en bénéficier.

 

5.2.      En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Prestataire pourra choisir entre les options suivantes, cumulativement ou alternativement :

 

  1. suspendre l’exécution du Service jusqu’à régularisation de la situation par le Client, outre le paiement de toutes pénalités de retard le cas échéant,

  2. résilier la Commande et annuler le Service aux torts du Client, sans qu’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être sollicitée du Prestataire,

  3. dans cette dernière hypothèse, appliquer au Client une pénalité de résiliation anticipée égale à l’intégralité du prix du Service, outre tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le Prestataire.

 

En particulier, en matière de programmes longs de coaching individuel, toute difficulté rencontrée par le Prestataire pour fixer la date de la séance suivante, notamment due à un manque de disponibilité du Client ou aux délais de réponse de ce dernier, ouvre droit pour le Prestataire à recourir alternativement ou cumulativement aux options (i) à (iii) précitées.

 

5.3.      Le Prestataire se réserve enfin le droit d’annuler toute Commande pour tout motif légitime tenant aux contre-indications d’ordre médical figurant sur le Site, le caractère légitime du motif de refus étant soumis à la seule appréciation du Prestataire (addiction, troubles psychologiques, maladies ou pathologies nécessitant un traitement d’ordre médical). Cette annulation interviendra dans les 48 heures de la Commande.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Services. A cet égard, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais seulement à une obligation de moyens : l’efficacité des Services dépend en grande partie de la réceptivité et de la patience du Client.

 

Les Services proposés par le Prestataire ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. A ce titre, le Client s’engage à consulter un médecin ou un thérapeute s’il rencontre des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, ou souffre d’une affection, maladie ou pathologie de quelque nature que ce soit nécessitant un traitement médical.

 

Les Clients mineurs demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de la responsabilité parentale.

 

S’agissant des formations d’initiation au Lahochi, le Client est informé de ce que le Prestataire n’est pas un centre de formation. A ce titre, le Prestataire ne saurait décerner un quelconque titre professionnel ou diplôme. Le Prestataire ne fournira au Client, à sa demande, qu’une attestation de participation à la formation.

 

En tout état de cause, le Client ne pourra solliciter de la part du Prestataire des dommages et intérêts supérieurs au prix du Service en cause. En outre, ne seront indemnisables ni les préjudices indirects, ni la perte d’exploitation.

 

Enfin, les Parties ne sauraient engager leur responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure. La Partie affectée par une situation de force majeure devra toutefois en avertir l’autre Partie dans les 48 heures. Si l’événement de force majeure dure plus de 10 jours ouvrables, la Commande pourra être annulée ou résiliée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre Partie.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les images, textes, vidéos et contenus de quelque nature qu’ils soient, présents sur le Site, sur tout support commercial ou publicitaire élaboré par le Prestataire, ou adressés par voie électronique au Client, sont la propriété de Madame Athénaïs BOGE ou d’un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Prestataire avec l’autorisation de leurs propriétaires.

 

Toute exploitation, reproduction, représentation ou adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

 

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Prestataire, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

 

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

Conformément au Règle n°2016/679 susvisé, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 

  1. Où adresser vos questions ?

 

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Prestataire et, de façon générale, à la façon dont le Prestataire traite vos données, peut être adressée à Madame Athénaïs BOGE, à l’adresse mail « athenais.magnetiseur@gmail.com ».

 

  1. Quand et comment le Prestataire recueille-t-il et traite-t-il vos données personnelles ?

 

Le Prestataire recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.

 

Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées, sauf si le Client choisit de passer par Stripe ou Paypal, lesquels sont susceptibles d’enregistrer ces données.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

 

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire a pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

    • gestion de la relation avec ses Clients,

    • envoi aux Clients d’une newsletter,

    • gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

    • recouvrement des factures,

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

    • prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

    • facturation,

    • comptabilité.

 

De façon générale, le Prestataire peut utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.

 

Le Prestataire est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

 

  1.  Combien de temps le Prestataire conserve-t-il vos données personnelles ?

 

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire.

 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

  1. À qui le Prestataire divulgue-t-il vos données personnelles ?

 

Les informations que le Prestataire recueille à votre sujet sont susceptibles d’être partagées avec les sociétés suivantes :

 

  • WIX.COM Ltd., société de droit israélien qui héberge le Site, ainsi que ses sociétés affiliées dans le monde entier, incluant DeviantArt, Inc., société de droit américain, dont les serveurs sont situés aux États-Unis, en Irlande, en Corée du Sud, à Taiwan et en Israël ;

  • ZOOM VIDEO COMMUNICATIONS, société de droit américain, dont les serveurs sont situés principalement aux Etats-Unis, conformément à la politique de confidentialité de cette dernière, lorsque l’exécution des Services nécessite le recours à la visio-conférence ;

  • ITACWT Limited, Inc., société de droit irlandais exploitant la plateforme systeme.io, utilisée par le Prestataire pour l’envoi des newsletters.

 

Le Prestataire atteste prendre toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

 

  1. Quelles mesures de sécurité le Prestataire a-t-il mis en place ?

 

Le Prestataire adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Prestataire prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

 

La protection de vos informations personnelles constitue pour le Prestataire une obligation de moyens et non de résultat.

 

A ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de piratage du Site ou de son fichier Clients, et de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles ainsi obtenues par le pirate. Le Prestataire s’engage toutefois à informer le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel incident, ainsi que des mesures mises en œuvre afin d’y remédier.

 

  1. Quels sont vos droits ?

 

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, à savoir :

  • droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Prestataire utilise vos données personnelles.

  • droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.

  • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.

  • droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Prestataire pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

  • droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.

  • droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Prestataire détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

  • droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

 

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

 

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Prestataire de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Prestataire n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy - TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

 

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES

 

9.1       Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

9.2.      Nullité d’une stipulation. L'annulation de l'une des stipulations des CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

9.3.      Confidentialité. Le Prestataire est tenu par une stricte obligation de confidentialité s’agissant des informations qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution d’un Service. Le Prestataire astreindra tout éventuel salarié, mandataire ou sous-traitant amené à intervenir dans le cadre de l’exécution d’un Service à une obligation de confidentialité aussi stricte.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

10.1.    Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

10.2.    Aux termes de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

A ce titre le Prestataire propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges opposant les Parties, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

[XXX]

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

10.3 Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes relèvent exclusivement de la compétence exclusive des Juridictions françaises.

 

En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 10.2., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.